Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-430 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022153203
Texte parentLEGITEXT000022153174
Référencearticle 11 du décret n°2010-430 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 19
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