Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-430 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022153205
Texte parentLEGITEXT000022153174
Référencearticle 12 du décret n°2010-430 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 16 et 20, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 16, art. 20
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