Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-430 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022153207
Texte parentLEGITEXT000022153174
Référencearticle 13 du décret n°2010-430 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 22
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