Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-430 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022153209
Texte parentLEGITEXT000022153174
Référencearticle 14 du décret n°2010-430 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 22-1.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 22-1
Aller plus loin
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