1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteDécret n°2010-430 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022153187
Texte parentLEGITEXT000022153174
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