Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-430 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022153191
Texte parentLEGITEXT000022153174
Référencearticle 4 du décret n°2010-430 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 9
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