Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 :
2. 1° Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Il délibère sur le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et relatif à l'exercice des missions de l'établissement ainsi qu'aux objectifs de performance qui lui sont fixés au regard de ses missions et des moyens dont il dispose » ;
4. 2° Au 4°, avant « le rapport annuel » sont insérés les mots : « le règlement intérieur et » ;
5. 3° Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « 9° Il délibère sur les conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ;
7. « 10° Il délibère sur les actions en justice et les transactions » ;
8. 4° Il est ajouté l'alinéa suivant :
9. « Il peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie des attributions définies aux 7°, 8° et 10°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 10