Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-430 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022153195
Texte parentLEGITEXT000022153174
Référencearticle 7 du décret n°2010-430 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du 7° de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le président peut déléguer sa signature au directeur général ainsi que, à l'exception des décisions d'attribution des subventions, prêts et avances, aux responsables des services de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 12
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