Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-433 du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022155804
Texte parentLEGITEXT000022155779
Référencearticle 4 du décret n°2010-433 du 29 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1390 du code de procédure civile, il est inséré un article 1391 ainsi rédigé :
2. « Art. 1391. ― Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.»