1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteDécret n°2010-429 du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022156491
Texte parentLEGITEXT000022156470
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