Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article 1 LEGIARTI000022156485

1. Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2 LEGIARTI000054119286

1. Sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département ainsi que de celles confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure les missions suivantes :

2. 1° Elle contribue :

3. a) A la définition, à la mise en œuvre et au suivi, au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l'aménagement et du développement durable du territoire. Elle anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux. Elle assiste le préfet de région dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;

4. b) A l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l'aquaculture d'eau douce, au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse. Elle participe à la politique territoriale d'intelligence économique dans ces domaines ;

5. c) A l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations nationales en liaison avec les directions départementales interministérielles qui mettent en œuvre, dans la région, des politiques du ministère chargé de l'agriculture.

6. 2° Elle met en œuvre la politique de l'alimentation, notamment :

7. a) En appliquant les mesures relatives à la qualité de l'offre alimentaire, d'aide alimentaire et de sensibilisation du public et en évaluant ses résultats. A ce titre et en ce domaine, elle coordonne les actions des directions départementales interministérielles dans la région ;

8. b) En coordonnant la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments et en élaborant un plan-cadre régional de contrôle. A ce titre, elle anime le réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels et elle coordonne la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux ;

9. c) En appliquant la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux, ainsi qu'en veillant à la mise en place de l'ensemble du dispositif régional de surveillance.

10. A ce titre, elle effectue les mesures de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires, ainsi que celles relatives à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture ; elle délivre les certificats phytosanitaires aux exportateurs ; elle s'assure de la diffusion des connaissances et informations permettant de garantir la promotion des bonnes pratiques culturales en matière de protection des végétaux ;

11. d) En concourant aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires des espèces et produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L. 236-4 et L. 251-12 du code rural.

12. 3° Elle assure la mise en œuvre au niveau régional de la politique forestière et de mobilisation de la ressource, en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et de préservation de la biodiversité. A ce titre :

13. a) Elle contribue à l'orientation et aux mesures d'organisation économique et de structuration de la filière de la forêt et du bois ;

14. b) Elle prépare les travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ; elle concourt à l'élaboration des orientations forestières régionales ; elle assiste le préfet de région dans l'exercice de ses compétences dans le domaine forestier ;

15. c) Elle assure le contrôle de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

16. 4° Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce, notamment en élaborant et en mettant en œuvre un plan d'actions en faveur de l'emploi et du développement de l'activité économique, au niveau régional, dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture.

17. 4° bis Elle instruit la demande d'agrément d'une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.

18. 5° Elle participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture dans la région ; elle pilote l'évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce ministère ; elle peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes régionaux.

19. 6° Elle pilote et coordonne les politiques relevant du ministère chargé de l'agriculture dans la région ; elle assure les missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques, lorsqu'elles intéressent plusieurs départements d'une même région.

Article 3 LEGIARTI000022156500

1. I. ― Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.

2. A ce titre, il est associé à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs passés entre les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et l'Etat, lorsque ces contrats comportent une déclinaison régionale.

3. II. ― Il assiste :

4. 1° Le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d'agriculture ;

5. 2° Les préfets de département pour l'approbation des budgets et des comptes financiers des chambres départementales d'agriculture.

6. III. ― Il peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional, notamment dans le domaine de l'eau, à l'échelle des bassins hydrographiques, de la santé des forêts et de l'enseignement agricole ; lorsqu'il intervient dans le domaine de l'eau, il en rend compte au préfet coordonnateur de bassin.

Article 4 LEGIARTI000039643821

1. I. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

2. 1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre l'autorité académique ;

3. 2° Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole. Il est le représentant du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur. Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

4. 3° Concourt à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.

5. II. ― Il peut recevoir du ministre :

6. 1° Délégation de pouvoirs pour certaines des attributions mentionnées au 1° du I ci-dessus ;

7. 2° Délégation de signature pour l'exercice des attributions mentionnées au I ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation peut être confiée à des agents placés sous son autorité.

8. Il peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.

Article 5 LEGIARTI000031650579

1. I.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux adjoints.

2. II A modifié les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009

4. Art. Annexe

Article 6 LEGIARTI000022156493

1. Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : direction régionale de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont remplacés respectivement par les mots : direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 10 juillet 1989

4. - Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994

5. Art. 6

6. - Arrêté du 13 mars 1995 Art. 15

7. - Décret n°97-329 du 3 avril 1997

8. Art. 2, Art. 4

9. - Arrêté du 24 avril 1997

10. Art. 1

11. - Arrêté du 6 avril 1999

12. Art. 2

13. - Décret n°2007-984 du 15 mai 2007 Art. 1

14. - Arrêté du 21 mai 2007

15. Art. 5, Art. 6

16. - Arrêté du 10 juillet 1989

17. Art. 1

18. - Décret n°68-376 du 26 avril 1968

19. Art. 11, Art. 8

20. - Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 Art. 22-1

21. - Arrêté du 24 janvier 1990

22. Art. 1

23. - Décret n°91-167 du 12 février 1991

24. Art. 2

25. - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

26. Art. 19, Art. 21

27. - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008

28. Art. 15, Art. 17

29. - Arrêté du 4 octobre 2006

30. Art. 2

31. - Arrêté du 28 mars 2006

32. Art. 5

33. - Arrêté du 22 avril 2004

34. Art. 7

35. - Arrêté du 22 avril 2004

36. Art. 7

37. - Arrêté du 20 novembre 1998

38. Art. 1

39. - Arrêté du 17 juillet 2000

40. Art. 3

41. - Arrêté du 13 mars 2000

42. Art. Annexe A

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. - Arrêté du 8 février 1994

45. Art. 1, Art. 4

46. - Arrêté du 12 août 1994

47. Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 15

48. - Arrêté du 29 décembre 1994

49. Art. 1

50. - Arrêté du 13 mars 1995

51. Art. 4, Art. 5

52. - Arrêté du 29 avril 1996

53. Art. 3

54. - Arrêté du 13 décembre 1996

55. Art. 4

56. - Arrêté du 13 décembre 1996

57. Art. 4

58. - Arrêté du 3 novembre 1997

59. Art. 4

60. - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002

61. Art. 26

62. - Arrêté du 8 juillet 2002

63. Art. 2, Art. 4

64. - Arrêté du 28 mai 2003

65. Art. 2, Art. 5

66. - Arrêté du 1 juillet 2003

67. Art. 2, Art. 5, Art. 7

68. - Arrêté du 9 juillet 2003

69. Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12

70. - Arrêté du 9 septembre 2003

71. Art. 3, Art. 4, Art. 5

72. - Arrêté du 9 février 2004

73. Art. 2, Art. 6

74. - Arrêté du 25 février 2004

75. Art. 3, Art. 4

76. - Arrêté du 5 mars 2004

77. Art. 3, Art. 4

78. - Arrêté du 3 janvier 2005

79. Art. 2

80. - Arrêté du 9 novembre 2005

81. Art. 4

82. - Arrêté du 6 avril 2007

83. Art. 3, Art. ANNEXE

84. - Décret n°57-178 du 15 février 1957

85. Art. 5

86. - Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 Art. 1

87. - Arrêté du 25 septembre 1986

88. Art. 3

89. - Code général des collectivités territoriales

90. Art. R4422-33

91. - Code de l'éducation Art. R241-22

92. - Code rural

93. Art. R251-27, Art. R253-65, Art. R253-71, Art. R254-9, Art. R251-14, Art. R254-1, Art. R254-3, Art. D251-2-1, Art. R254-5

94. - Code forestier

95. Art. R222-23, Art. R222-28

96. - Code du travail

97. Art. R6251-3

98. - Code de la santé publique

99. Art. D5134-9

100. - Code de l'environnement

101. Art. R650-1

102. - Arrêté du 3 septembre 1990

103. Art. null

104. - Arrêté du 8 janvier 1991 Art. 1

105. - Arrêté du 30 mars 2007

106. Art. 1

107. - Arrêté du 28 juillet 2008

108. Art. 2

109. - Arrêté du 24 mai 2006

110. Art. 22, Art. 29

111. - Arrêté du 11 mai 2001

112. Art. 1

113. - Arrêté du 13 février 2002

114. Art. 2

115. - Arrêté du 21 mars 2002

116. Art. 1

117. - Arrêté du 27 novembre 2008

118. Art. 8, Art. 9

119. - Arrêté du 9 janvier 2009

120. Art. 8

121. - Arrêté du 13 janvier 2009

122. Art. 9

123. - Arrêté du 3 février 2003

124. Art. 14

125. - Arrêté du 10 juin 2003

126. Art. Annexe

127. - Arrêté du 10 juin 2003

128. Art. Annexe

129. - Arrêté du 10 juin 2003

130. Art. Annexe

131. A modifié les dispositions suivantes :

132. - Arrêté du 12 août 1994

133. Art. 5, Art. 8, Art. 13, Art. 15

134. - Arrêté du 12 janvier 1995

135. Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

136. - Arrêté du 6 décembre 1994

137. Art. 3

138. - Arrêté du 6 mars 1995

139. Art. 1

140. - Arrêté du 13 mars 1995

141. Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

142. - Décret n°95-464 du 26 avril 1995

143. Art. 11, Art. 16

144. - Arrêté du 26 avril 1995

145. Art. 5

146. - Arrêté du 25 juillet 1995

147. Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7

148. - Décret n°96-527 du 7 juin 1996

149. Art. 2

150. - Arrêté du 24 avril 1997

151. Art. 2

152. - Décret n°98-134 du 2 mars 1998

153. Art. 1

154. - Arrêté du 10 juin 1998 Art. 7

155. - Arrêté du 19 juillet 2000

156. Art. 2

157. - Arrêté du 31 juillet 2000

158. Art. 5

159. - Arrêté du 14 mai 2001

160. Art. 2

161. - Arrêté du 26 septembre 2001 Art. 1

162. - Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

163. Art. 10, Art. 8

164. - Arrêté du 10 janvier 2002

165. Art. 6, Art. 5

166. - Décret n°2003-89 du 3 février 2003

167. Art. 3

168. - Code de commerce

169. Art. A761-15

170. - Arrêté du 30 juillet 2003

171. Art. 3, Art. 4

172. - Arrêté du 30 juillet 2003

173. Art. 3, Art. 4

174. - Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003

175. Art. 2, Art. 5

176. - Arrêté du 19 août 2005

177. Art. 3, Art. 4

178. - Arrêté du 30 janvier 2006

179. Art. 2

180. - Décret n°2006-478 du 26 avril 2006

181. Art. 2

182. - Arrêté du 15 janvier 2007

183. Art. 2

184. - Décret n°2007-222 du 19 février 2007

185. Art. 3

186. - Arrêté du 19 mars 2007 Art. 3

187. - Arrêté du 10 avril 2007

188. Art. ANNEXE

189. - Décret n°2007-652 du 30 avril 2007

190. Art. 8

191. - Décret n°2007-984 du 15 mai 2007

192. Art. 1

193. - Décret n°2007-985 du 15 mai 2007

194. Art. 1

195. - Arrêté du 6 avril 2007

196. Art. ANNEXE

197. - Arrêté du 9 juillet 2007

198. Art. 4

199. - Arrêté du 9 juillet 2007

200. Art. 4

201. - Arrêté du 28 juillet 1989

202. Art. 5

203. - Arrêté du 13 juillet 1989

204. Art. 1

205. - Arrêté du 13 février 1992

206. Art. 2, Art. ANNEXE

207. - Arrêté du 3 septembre 1993

208. Art. 1

209. - Arrêté du 3 septembre 1993

210. Art. 1

211. - Arrêté du 3 septembre 1993

212. Art. 1

213. - Arrêté du 3 septembre 1993

214. Art. 1

215. - Arrêté du 3 septembre 1993

216. Art. 1

217. - Arrêté du 3 septembre 1993

218. Art. 1

219. - Arrêté du 28 septembre 1993

220. Art. 3

221. - Décret n°66-866 du 18 novembre 1966

222. Art. 2

223. - Décret n°71-618 du 16 juillet 1971

224. Art. 9, Art. 10

225. - Décret n°73-250 du 7 mars 1973

226. Art. 10, Art. 8

227. - Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981

228. Art. 4

229. - Décret n°88-922 du 14 septembre 1988

230. Art. 60, Art. 61, Art. 64

231. - Décret n°89-406 du 20 juin 1989

232. Art. 28

233. - Décret n°91-921 du 12 septembre 1991

234. Art. 22-1

235. - Code général des collectivités territoriales

236. Art. R4421-2

237. - Code de l'éducation

238. Art. R131-8, Art. D214-7, Art. R234-3, Art. R234-17, Art. R234-19, Art. R241-22, Art. D336-21, Art. D336-22, Art. D341-13, Art. D341-20, Art. D341-22, Art. D341-33, Art. D351-19, Art. D371-3, Art. D372-3, Art. D373-2, Art. D374-3, Art. D423-32, Art. D423-31, Art. R423-29, Art. D423-18, Art. D423-16, Art. D313-25, Art. D337-93, Art. D239-2, Art. R234-1

239. - Code rural

240. Art. R251-28, Art. R251-30, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-37, Art. R251-40, Art. R254-2, Art. R254-6, Art. R254-8, Art. R254-9, Art. R254-15, Art. R211-9, Art. R323-2, Art. R331-9, Art. D361-14, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R810-3, Art. R810-4, Art. D810-1, Art. R811-3, Art. R811-12, Art. R811-16, Art. R811-30, Art. R811-42, Art. R811-72, Art. R811-90, Art. D811-122, Art. D811-124, Art. D811-131, Art. D811-158, Art. D811-165-5, Art. D811-166-4, Art. D811-166-7, Art. D811-167-3, Art. D811-167-5, Art. D811-167-6, Art. D811-167-7, Art. D811-186, Art. R813-4, Art. R813-7, Art. R813-9, Art. R813-21, Art. R813-28, Art. R813-40, Art. R814-33, Art. R254-14, Art. R254-3, Art. R811-45, Art. R214-25, Art. D251-3, Art. R811-56, Art. R811-61, Art. R811-52, Art. D811-149, Art. R254-4, Art. R642-18, Art. D811-142, Art. R811-26

241. - Code forestier

242. Art. R4-2, Art. R153-1

243. - Code du travail

244. Art. D6123-21, Art. R6222-51, Art. R6261-12, Art. R6251-17, Art. R6251-16, Art. R6251-2, Art. R6223-24, Art. R6223-21, Art. R6223-20, Art. R6223-19, Art. R6223-12, Art. D6222-19, Art. R6222-17, Art. R6222-9, Art. R6222-8

245. - Code de l'environnement

246. Art. R331-77

247. - Décret n°90-91 du 24 janvier 1990

248. Art. 5

249. - Arrêté du 19 juin 1990

250. Art. 8

251. - Décret du 29 juin 1990

252. Art. 3

253. - Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990

254. Art. 13, Art. 11, Art. 14

255. - Arrêté du 8 janvier 1991

256. Art. 1, Art. 6

257. - Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991

258. Art. 2

259. - Décret n°92-142 du 13 février 1992

260. Art. 3, Art. 5

261. - Décret n°92-276 du 26 mars 1992

262. Art. 18

263. - Arrêté du 7 septembre 1992

264. Art. 1

265. - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948

266. Art. null

267. - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997

268. Art. Annexe II

269. - Décret n°2002-866 du 3 mai 2002

270. Art. ANNEXE

271. A modifié les dispositions suivantes :

272. - Arrêté du 6 septembre 1994

273. Art. 1

274. - Arrêté du 2 janvier 1995

275. Art. 4

276. - Décret n°95-297 du 15 mars 1995

277. Art. ANNEXE

278. - Arrêté du 13 mars 1995

279. Art. 10

280. - Arrêté du 29 juillet 1997

281. Art. 3

282. - Arrêté du 20 avril 1998

283. Art. 3

284. - Arrêté du 10 juin 1998

285. Art. 7

286. - Arrêté du 25 février 2004

287. Art. 4, Art. 1

288. - Décret n°2006-1756 du 23 décembre 2006

289. Art. 1

290. - Arrêté du 3 janvier 2007

291. Art. 1

292. - Arrêté du 26 avril 2007

293. Art. 2, Art. 3

294. - Arrêté du 21 mai 2007

295. Art. 2, Art. 4

296. - Arrêté du 1 juin 1989

297. Art. 1

298. - Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984

299. Art. 1

300. - Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991

301. Art. ANNEXE

302. - Code de l'éducation

303. Art. R423-29

304. - Code rural

305. Art. D615-52

306. - Arrêté du 3 septembre 1990

307. Art. 10

308. - Décret n°91-343 du 9 avril 1991

309. Art. 1

310. - Arrêté du 16 juin 2008

311. Art. 3

312. - Arrêté du 24 mai 2006

313. Art. 10, Art. 25

314. - Arrêté du 23 août 2007

315. Art. 1

316. - Arrêté du 11 mai 2001

317. Art. 3

318. - Arrêté du 13 mars 2000

319. Art. 1

320. - Arrêté du 14 octobre 1991

321. Art. Annexe

322. - Arrêté du 7 avril 2010

323. Art. 9

324. - Arrêté du 13 mars 2000

325. Art. Annexe

326. A modifié les dispositions suivantes :

327. - Décret n°91-343 du 9 avril 1991

328. - Arrêté du 27 mai 1998

329. - Arrêté du 21 juillet 2003

330. Art. 4

331. - Arrêté du 19 mars 2007

332. Art. 3

333. - Décret du 30 juin 1986

334. Art. 12

335. - Code rural

336. Art. R313-4

Article 7 LEGIARTI000022156495

1. I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est régie, d'une part, par les dispositions du troisième alinéa de l'article 6, les dispositions de l'article 7 et par le dernier alinéa des articles 9 et 10 du décret du 19 décembre 2008 susvisé et, d'autre part, par les dispositions du présent décret en tant qu'elles n'y sont pas contraires.

2. II. ― Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.

Article 8 LEGIARTI000022156498

A abrogé :

• Décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 14
• Décret n°98-419 du 27 mai 1998 : art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9

Article 9 LEGIARTI000022156489

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mai 2010.

Article 10 LEGIARTI000022156491

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.