Décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Publics concernés : agents du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans l'enseignement agricole public. Objet : ce décret institue deux catégories de comités techniques au ministère chargé de l'agriculture, dans des conditions dérogatoires par rapport aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les instances créées seront constituées à la suite des élections qui auront lieu en octobre 2011. Notice : le décret institue, d'une part, un comité technique spécial de l'enseignement agricole public, compétent pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de ce secteur et, d'autre part, des comités techniques régionaux de l'enseignement agricole, compétents pour les questions communes spécifiques intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région. Ces comités techniques reprennent les attributions de comités techniques paritaires qui avaient été créés en application du dispositif législatif antérieur à l'intervention de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Références : le décret est pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche du 30 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) du 19 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,