Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteDécret n°2010-429 du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022156500
Texte parentLEGITEXT000022156470
Référencearticle 3 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. I. ― Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.

2. A ce titre, il est associé à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs passés entre les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et l'Etat, lorsque ces contrats comportent une déclinaison régionale.

3. II. ― Il assiste :

4. 1° Le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d'agriculture ;

5. 2° Les préfets de département pour l'approbation des budgets et des comptes financiers des chambres départementales d'agriculture.

6. III. ― Il peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional, notamment dans le domaine de l'eau, à l'échelle des bassins hydrographiques, de la santé des forêts et de l'enseignement agricole ; lorsqu'il intervient dans le domaine de l'eau, il en rend compte au préfet coordonnateur de bassin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022156500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.