Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteDécret n°2010-429 du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022156489
Texte parentLEGITEXT000022156470
Référencearticle 9 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mai 2010.

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