Article 1 LEGIARTI000022161006
A abrogé :
- Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004 : art. 1, art. 2
- Décret n°2006-468 du 24 avril 2006 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2010
NatureDécret
Signé le3 mai 2010
Publié le4 mai 2010
Articles2 articles en vigueur
NORBCRD1009423D
IdentifiantLEGITEXT000022161003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et l'article 284 de son annexe II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022161008
1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2010).