1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2010.
TexteDécret n°2010-446 du 3 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022161008
Texte parentLEGITEXT000022161003
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