Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-446 du 3 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022161006
Texte parentLEGITEXT000022161003
Référencearticle 1 du décret n°2010-446 du 3 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2004-975 du 13 septembre 2004 : art. 1, art. 2
Décret n°2006-468 du 24 avril 2006 : art. 1, art. 2
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