Article 1 LEGIARTI000022164757
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2010
NatureDécret
Signé le3 mai 2010
Publié le5 mai 2010
Articles5 articles en vigueur
NORSASH1008433D
IdentifiantLEGITEXT000022164753
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 62 et 63,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022164759
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations , Art. D4233-28, Art. D4233-29
Article 3 LEGIARTI000022164761
A créé :
- Code de la santé publique : art. D4311-55-1, art. D4311-55-2
Article 4 LEGIARTI000022164763
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4321-35-1, art. D4322-20-1
Article 5 LEGIARTI000022164765
1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 · application
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2010).