Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article R. 4321-35, il est inséré un article D. 4321-35-1 ainsi rédigé :
3. « Art.D. 4321-35-1.-Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-8 et D. 4125-9 sous réserve de la modification suivante :
4. « La référence : " L. 4122-2 ” est remplacée par la référence : " L. 4321-16 ”. »
5. 2° Après l'article R. 4322-20, il est inséré un article D. 4322-20-1 ainsi rédigé :
6. « Art.D. 4322-20-1.-Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-8 et D. 4125-9 sous réserve de la modification suivante :
7. « La référence : " L. 4122-2 ” est remplacée par la référence : " L. 4322-9 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4321-35-1, art. D4322-20-1