1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-451 du 3 mai 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 2010.
TexteDécret n°2010-451 du 3 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022164765
Texte parentLEGITEXT000022164753
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