Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022167808
Texte parentLEGITEXT000022167781
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de la loi du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
2. Art. 11. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures, ainsi que les conditions tarifaires de transport.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°58-336 du 29 mars 1958 : art. 11
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