Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 et son préambule ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier, notamment ses articles 71-2 et 73 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-1, 131-38 et 131-39 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3 et L. 113-7 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 modifiée ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE IER : SECURITE ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A CES CANALISATIONS
Article 1 LEGIARTI000022167798
A créé :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-5, Art. L555-6, Sct. Section 2 : Canalisations soumises à autorisation
, Art. L555-7, Art. L555-8, Art. L555-9, Art. L555-10, Art. L555-11, Art. L555-12, Art. L555-13, Art. L555-14, Art. L555-15, Art. L555-16, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions
, Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives
, Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant
, Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport
, Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales
, Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23, Art. L555-24, Sct. Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes
, Art. L555-25, Art. L555-26, Art. L555-27, Art. L555-28, Art. L555-29, Art. L555-30
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2 LEGIARTI000022167800
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L214-1
A créé :
Article 3 LEGIARTI000053190110
1. Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 27 juin 1996
4. Art. 3
5. -Arrêté du 10 octobre 1996
6. Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49
7. -Arrêté du 9 septembre 1997
8. Art. 2
9. -Arrêté du 2 février 1998
10. Art. 70, Art. 73, Art. 74
11. -Arrêté du 23 février 1998
12. Art. 1, Art. 6
13. -Arrêté du 29 juillet 1998
14. Art. 33-1
15. -Arrêté du 26 mai 1999
16. Art. 1
17. -Arrêté du 12 février 2003
18. Art. 53
19. -Arrêté du 12 février 2003
20. Art. 37
21. -Arrêté du 30 décembre 2002
22. Art. 46
23. -Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
24. Art. 84
25. -Arrêté du 23 août 1989
26. Art. 2
27. -Code des douanes
28. Art. 299
29. -Code de l'environnement
30. Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1
31. -Arrêté du 9 novembre 1972
32. Art. 5
33. -Arrêté du 9 novembre 1972
34. Art. 4
35. -Arrêté du 28 août 1984
36. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
37. -Arrêté du 10 juillet 1990
38. Art. 3
39. -Arrêté du 29 septembre 2008
40. Art. 13, Art. 9
41. -Arrêté du 22 septembre 1994
42. Art. 25
43. -Arrêté du 11 mars 2010
44. Art. 5
45. -Arrêté du 12 mars 2003
46. Art. 84
47. -Arrêté du 2 octobre 1979
48. Art. 2
49. -Arrêté du 5 août 2002
50. Art. 9
51. -Arrêté du 28 août 1984
52. -Décret n° 2009-212 du 20 février 2009
53. -Décret n° 2009-212 du 20 février 2009
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
Article 4 LEGIARTI000022167802
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2331-2, art. L3333-8, art. L2333-84
Divisions : Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation ; Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
Article 5 LEGIARTI000022167804
A modifié :
A abrogé :
- Code de la voirie routière : art. L113-6
Article 6 LEGIARTI000022167806
A modifié :
- Loi du 15 juin 1906 : art. 10, art. 12, art. 18, art. 21
Article 7 LEGIARTI000022167818
1. Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.
Nota : La loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz a été abrogée par ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.
Article 8 LEGIARTI000022167826
A modifié :
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000022167820
A modifié :
- Loi n°53-661 du 1 août 1953 : art. unique
Article 10 LEGIARTI000022167808
A modifié :
- Loi n°58-336 du 29 mars 1958 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000022167812
A abrogé :
- Loi n°65-498 du 29 juin 1965 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : TITRE I : Canalisations d'intérêt général. ; TITRE II : Autres canalisations ; TITRE III : Dispositions applicables à toutes les canalisations
Article 12 LEGIARTI000022167810
A modifié :
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 23, art. 24, art. 22-1, art. 32, art. 22, art. 31
A abrogé :
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 25
Article 13 LEGIARTI000022167822
A modifié :
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 : art. 93
Article 14 LEGIARTI000022167816
1. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de
2. la présente ordonnance.
3. Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la
4. date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier
5. 2012.
6. Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de
7. déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur
8. de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette
9. entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure
10. antérieurement prévues.
Article 15 LEGIARTI000022167824
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
2. du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
3. négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
4. justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
5. l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
6. territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes
7. publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
8. l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
9. l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de
10. la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA13
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la voirie routière (V)
Cité par 5 textes
Code de l'environnement - art. L555-29 (V)