Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022167806
Texte parentLEGITEXT000022167781
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 15 juin 1906 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 10, les mots : ou autorisation de transport de gaz naturel sont supprimés ;
3. 2° A l'article 12, lesmots : ou autorisation de transport de gaz naturel et les mots : ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel sont supprimés ;
4. 3° Au 7° de l'article 18, après les mots : par les ouvrages sont insérés les mots : autres que ceux de transport de gaz naturel ;
5. 4° A l'article 21, après les mots : La déclaration d'utilité publique d'ouvrages sont insérés les mots : autres que ceux de transport de gaz naturel .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 15 juin 1906 : art. 10, art. 12, art. 18, art. 21
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