Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022167820
Texte parentLEGITEXT000022167781
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre et au premier alinéa de l'article unique de la loi du 1er août
2. 1953 susvisée, les mots : « distribution de » sont insérés après les mots : «
3. distribution d'électricité et de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°53-661 du 1 août 1953 : art. unique
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