Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022167812
Texte parentLEGITEXT000022167781
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits
2. chimiques par canalisations est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi n°65-498 du 29 juin 1965 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9 Divisions : TITRE I : Canalisations d'intérêt général. ; TITRE II : Autres canalisations ; TITRE III : Dispositions applicables à toutes les canalisations
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