Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 113-3, les mots : « et les services publics de transport ou
3. de distribution d'électricité ou de gaz » sont remplacés par les mots : « les
4. services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les
5. canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées
6. d'utilité publique ou d'intérêt général » ;
7. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 113-5, les mots : « distribution de » sont
8. insérés après : « distribution d'électricité et de » ;
9. 3° L'article L. 113-6 est supprimé ;
10. 4° A l'article L. 113-7, les mots : « aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L.
11. 113-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 113-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de la voirie routière : art. L113-6