Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022167826
Texte parentLEGITEXT000022167781
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du 1° du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 8
2. avril 1946 susvisée, les mots : « et de transport » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 : art. 8
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