Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de
2. la présente ordonnance.
3. Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la
4. date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier
5. 2012.
6. Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de
7. déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur
8. de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette
9. entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure
10. antérieurement prévues.
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