Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° Il est inséré un deuxième alinéa à l'article L. 214-1 ainsi rédigé :
3. Toutefois, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 les canalisations de transport mentionnées à l'article L. 555-1. ;
4. 2° Il est inséré un article L. 214-7-2 ainsi rédigé :
5. Art.L. 214-7-2. ― Les canalisations de transport définies à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du chapitre V du titre V du livre V fixent les règles applicables aux canalisations de transport ayant un impact sur la ressource en eau et le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne la prévention et le traitement des pollutions accidentelles.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L214-1
A créé :
- Code de l'environnement : art. L214-7-2