Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 3 janvier 2003 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
2. 1° Au II de l'article 22, lesmots : de transport ou et et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article 25 de la présente loi sont supprimés ;
3. 2° A l'article 22-1, les mots : et les transporteurs de gaz naturel sontsupprimés ;
4. 3° Aux articles 23 et 24, les mots : de transport ou sont supprimés ;
5. 4° L'article 25 est supprimé ;
6. 5° A l'article 31, les mots : , ou de l'autorisation de transport prévue àl'article 25 de la présente loi et , 25 sont supprimés ;
7. 6° Au premier alinéa du I de l'article 32, les mots : ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire de l'autorisation instituée par l'article 25 sont supprimés ;
8. 7° Aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 32, les mots : de transport ou sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 23, art. 24, art. 22-1, art. 32, art. 22, art. 31
A abrogé :
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 25