Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022167822
Texte parentLEGITEXT000022167781
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 93 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, les mots : « de transport

2. ou » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 : art. 93

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