Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
2. du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
3. négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
4. justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
5. l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
6. territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes
7. publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
8. l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
9. l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de
10. la République française.
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