Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié et complété
2. :
3. I. ― Au 7° de l'article L. 2331-2, les mots : « transports d'hydrocarbures »
4. sont remplacés par les mots : « transports de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
5. produits chimiques ».
6. II. ― 1° L'intitulé de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III
7. de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Redevances dues
8. pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport
9. d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation » ;
10. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-84 est ainsi rédigé :
11. « Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
12. domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou
13. de produits chimiques sont arrêtés par délibération de la commune après
14. consultation de l'exploitant de l'ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d'utilité
15. publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par
16. décret en Conseil d'Etat. Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et
17. construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la
18. redevance d'occupation du domaine public. »
19. III. ― 1° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III
20. de la troisième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Redevances dues
21. pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport
22. d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation » ;
23. 2° Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article L. 3333-8, ainsi rédigé :
24. « Les tarifs des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de
25. leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures
26. ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération du département après
27. consultation de l'exploitant de l'ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d'utilité
28. publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par
29. décret en Conseil d'Etat. Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et
30. construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la
31. redevance d'occupation du domaine public. Les règles et procédures applicables
32. en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2331-2, art. L3333-8, art. L2333-84
Divisions : Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation ; Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation