Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.
Nota : La loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz a été abrogée par ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.
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