Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022167937
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 100 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 224-9, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
3. 2° L'article L. 315-16 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
5. b) Au sixième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département, sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L224-9, art. L315-16
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