Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022167939
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 101 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 281-3, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article L. 322-5, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'aviation civile : art. L281-3, art. L322-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.