Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 107

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

IdentifiantLEGIARTI000022167945

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 107 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'environnementest ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa des articles L. 218-76 et L. 437-20, au troisième alinéa du IV de l'article L. 514-10, au quatrième alinéa de l'article L. 571-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;

3. 2° Au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;

4. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 532-6 et au second alinéa de l'article L. 535-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L218-76, art. L437-20, art. L514-10, art. L571-25, art. L423-21-1, art. L532-6, art. L535-4

Aller plus loin

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