Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 116

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

IdentifiantLEGIARTI000022167961

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 116 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la routeest ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent ;

3. 2° Au premier alinéa des articles L. 322-1 et L. 344-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. L121-4, art. L322-1, art. L344-2

Aller plus loin

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