Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000022167957
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 117 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code ruralest ainsi modifié :
2. 1° Au 6° de l'article L. 121-3, au 5° de l'article L. 121-4 et au 5° du a et au 5° du b de l'article L. 121-5-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
3. 2° Au 8° de l'article L. 671-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques .