Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022167921
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 90 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 138, les mots : « la direction générale des impôts ou de la
2. compétence des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ces