Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 94

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

IdentifiantLEGIARTI000022167927

Texte parentLEGITEXT000022167843

Référencearticle 94 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 233, les mots : « l'administration des impôts ou par

2. l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots :

3. « les administrations fiscales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. L233

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