Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 · Article

Article 98

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000022167935
Texte parentLEGITEXT000022167843
Référencearticle 98 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la direction

2. générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances

3. publiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Livre des procédures fiscales : art. L287

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022167935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.