1. Le montant total des primes attribuées à titre individuel aux chargés de mission ne peut excéder la somme qui résulterait du versement à chacun d'eux du montant annuel de référence prévu à l'article 2.
Décret n°2010-454 du 4 mai 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2010-454 du 4 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022174755
Texte parentLEGITEXT000022174746
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