Décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Article 1 LEGIARTI000022174751

1. Une prime spécifique de fonctions est attribuée aux agents exerçant les fonctions de chargé de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales prévus aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000022174753

1. Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent, ce montant peut faire l'objet d'une modulation individuelle, comprise entre 75 % et 125 % de ce montant.

3. Pour les chargés de mission exerçant à temps partiel, le montant versé aux agents tient compte de la quantité de temps travaillé.

4. Le versement de la prime spécifique de fonctions est mensuel.

Article 3 LEGIARTI000022174754

1. Le décret n° 70-753 du 19 août 1970modifié relatif aux missions régionales est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000022174755

1. Le montant total des primes attribuées à titre individuel aux chargés de mission ne peut excéder la somme qui résulterait du versement à chacun d'eux du montant annuel de référence prévu à l'article 2.

Article 5 LEGIARTI000022174756

1. Le présent décret prend effet au 1er janvier 2010.

Article 6 LEGIARTI000022174757

1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.