Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre II du code rural comprend également les modifications suivantes :

2. 1° A l'article L. 221-4, les références : « L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, » sont remplacées par les références : « L. 205-1 et L. 221-5 » ;

3. 2° A l'article L. 233-3, les références : « L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 ou L. 214-20 » sont remplacées par les références : « L. 205-1, L. 214-20 et L. 221-5 » ;

4. 3° A l'article L. 234-1, les références : « L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 » sont remplacées par les références : « L. 205-1, L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2 » ;

5. 4° A l'article L. 256-2, les mots : « à l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 205-1 et au II de l'article L. 251-18 » ;

6. 5° A l'article L. 253-16, les mots : « visés au I de l'article L. 253-14 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » ;

7. 6° Aux articles L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15, L. 251-17, L. 253-14, L. 257-3, L. 257-5 et L. 257-6, L. 257-9, L. 257-12, les mots : « au I de l'article L. 251-18» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ;

8. 7° A l'article L. 257-8, les mots : « habilités en vertu du I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 ».

9. 8° A l'article L. 251-18-1, les mots : « au A de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » et les mots : « dans les conditions prévues au A de l'article L. 251-19 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural : art. L256-2, art. L221-4, art. L234-1, art. L253-16, art. L257-8, art. L251-18-1, art. L233-3
• Code rural Art. L251-7, Art. L251-9, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L251-17, Art. L253-14, Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-9, Art. L257-12