Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2010

NatureOrdonnance

Signé le6 mai 2010

Publié le7 mai 2010

Articles14 articles en vigueur

NORAGRS1007448R

IdentifiantLEGITEXT000022181023

Référence

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, 131-1 à 131-49, 444-3, 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 6, 12 à 15, 28, 38 à 40-1, 78-6 et 99-1 ;

Vu le code rural, notamment son livre II ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 428-20 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 22 avril 2010 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000022181038

A modifié :

Code rural : art. L205-10, art. L205-11
Divisions : Section 3 : Opposition à fonctions

A créé :

Code rural Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales , Art. L205-1, Art. L205-2, Art. L205-3, Art. L205-4, Art. L205-5, Art. L205-6, Art. L205-7, Art. L205-8, Art. L205-9, Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L205-10, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative , Sct. Section 1 : Visite des locaux , Art. L206-1, Sct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement , Art. L206-2

Article 2 LEGIARTI000022181043

A modifié :

Code rural : art. L212-3, art. L211-31, art. L212-4, art. L211-32, art. L214-25, art. L214-10, art. L211-11, art. L211-14-2, art. L211-29, art. L215-10, art. L214-1, art. L214-2, art. L214-3, art. L214-4, art. L214-6, art. L214-7, art. L214-8, art. L214-9, art. L214-11, art. L214-12, art. L214-13, art. L214-14, art. L214-15, art. L214-16, art. L214-17, art. L214-18, art. L214-20, art. L214-23, art. L212-13, art. L212-14
Divisions : Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie ; Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux ; Section 4 : Transport des animaux vivants ; Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux ; Section 6 : Recherche et constatation des infractions ; Section 7 : Inspection et contrôle

A abrogé :

Code rural
Divisions : Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.

Article 3 LEGIARTI000022181047

A modifié :

Code rural : art. L221-9, art. L221-13, art. L221-5, art. L221-8

Article 4 LEGIARTI000022181053

A modifié :

Code rural : art. L231-2-2, art. L237-1, art. L237-3, art. L231-2, art. L231-2-1, art. L231-3, art. L236-5, art. L236-6, art. L237-2, art. L236-4

Article 5 LEGIARTI000022181059

A créé :

Code rural : art. L250-1, art. L250-2, art. L250-3, art. L250-4, art. L250-5, art. L250-6, art. L250-7, art. L250-8
Divisions : Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

Article 6 LEGIARTI000022181064

A modifié :

Code rural : art. L251-2, art. L251-10, art. L251-12, art. L251-14, art. L251-18, art. L251-20, art. L251-21

Article 7 LEGIARTI000022181067

A modifié :

Code rural : art. L252-2, art. L252-4, art. L252-5

Article 8 LEGIARTI000022181077

A modifié :

Code rural : art. L254-1

Article 9 LEGIARTI000022181069

A modifié :

Code rural : art. L274-10, art. L272-1, art. L272-2, art. L273-1, art. L274-9

Article 10 LEGIARTI000022181071

A modifié :

Code rural : art. L256-2, art. L221-4, art. L234-1, art. L253-16, art. L257-8, art. L251-18-1, art. L233-3
Code rural Art. L251-7, Art. L251-9, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L251-17, Art. L253-14, Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-9, Art. L257-12

Article 11 LEGIARTI000022181073

A modifié :

Code de la consommation : art. L215-1

Article 12 LEGIARTI000022181079

A modifié :

Code rural : art. L212-9, art. L243-2

Article 13 LEGIARTI000022181081

A abrogé :

Code rural : art. L214-19, art. L214-21, art. L214-22, art. L214-24, art. L215-6, art. L215-7, art. L215-9, art. L215-14, art. L221-6, art. L221-7, art. L221-10, art. L223-23, art. L223-24, art. L223-25, art. L251-19, art. L253-15, art. L254-10, art. L257-2, art. L257-4, art. L257-7, art. L274-8
Divisions : Sous-section 3 : La morve des équidés. ; Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine. ; Sous-section 5 : La peste bovine.

Article 14 LEGIARTI000022181075

1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie