Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022181067
Texte parentLEGITEXT000022181023
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article L. 252-2 et au 4° de l'article L. 252-4, après le mot : « service » est inséré le mot : « chargé » ;
3. 2° A l'article L. 252-4, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
4. 3° A l'article L. 252-5, les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du préfet de région ».