RattachementSous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
IdentifiantLEGIARTI000047861458
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L251-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 juillet 2023)Légifrance →
1. I. (Supprimé)
2. II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
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