1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
TexteOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022181075
Texte parentLEGITEXT000022181023
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