Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 254-1 du code rural, les mots : « et L. 253-14 à L. 253-17 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. L254-1
Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022181077
Texte parentLEGITEXT000022181023
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